POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR

Beauty&Nail64 – Your Press On Nail

La présente politique définit les conditions de rétractation, d’annulation, de retour et de remboursement applicables aux commandes effectuées sur la boutique Beauty&Nail64 – Your Press On Nail.

Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et s’applique dans le respect des dispositions du Code de la consommation.

Les règles applicables peuvent varier selon la nature du produit commandé, notamment entre les produits standards et les créations personnalisées.

1. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE DEMANDE

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les produits bénéficiant légalement du droit de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai commence à courir le lendemain de la réception du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Comment effectuer une demande ?

Afin de faciliter le traitement des demandes, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail invite le client à utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin des Conditions Générales de Vente.

Le formulaire complété peut être transmis à l’adresse suivante :

info@beauty-nail64.fr

La demande doit permettre d’identifier la commande concernée et d’exprimer clairement la volonté du client de se rétracter.

Conformément à la législation, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant cette volonté, transmise dans le délai légal, est également recevable.

Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation en ligne, celle-ci est mise à disposition du client conformément aux exigences applicables.

Absence de demande de rétractation

Le simple fait de ne pas récupérer un colis, de ne pas répondre aux messages de la boutique ou de laisser expirer le délai de garde du transporteur ne constitue pas, à lui seul, une demande de rétractation.

Le client doit manifester clairement sa volonté de se rétracter lorsqu’il bénéficie de ce droit.

2. COLLECTION ESSENTIELLE – PRODUITS NON PERSONNALISÉS

La Collection Essentielle comprend des Press-On Nails proposés dans un format universel, sans confection selon les mesures individuelles du client.

Ces produits bénéficient en principe du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de leur réception.

Le client doit informer Beauty&Nail64 – Your Press On Nail de sa décision dans ce délai, selon les modalités précisées à l’article 1.

État des produits retournés

Le client est autorisé à examiner le produit dans les limites nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

En revanche, les manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification peuvent entraîner une dépréciation du produit.

Sont notamment susceptibles de constituer de telles manipulations :

  • La pose et le port des capsules avec de la colle ou des adhésifs ;
  • Une utilisation prolongée des capsules ;
  • Une détérioration, une casse ou une modification des capsules ;
  • Des traces de colle ou d’utilisation affectant leur état.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations excessives.

À réception du retour, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail pourra examiner l’état des produits et, si nécessaire, appliquer une déduction correspondant à une dépréciation réelle et justifiable.

Cette dépréciation pourra être totale si l’état du produit le justifie.

Le seul fait qu’un produit ne puisse plus être revendu comme neuf ne constitue toutefois pas automatiquement un motif de refus intégral du remboursement.

Les éventuelles exceptions légales relatives aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.

3. COLLECTION SIGNATURE – CRÉATIONS PERSONNALISÉES

La Collection Signature comprend des Press-On Nails confectionnés selon les mesures individuelles communiquées par le client.

Les tailles peuvent être transmises à l’aide :

  • De la méthode de mesure au scotch ;
  • D’un Sizing Kit permettant de déterminer les tailles adaptées.

Exclusion légale du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les sets Signature effectivement confectionnés selon les mesures particulières du client peuvent relever de cette exception.

Le client en est informé avant la validation de sa commande.

Annulation commerciale avant fabrication

Afin de tenir compte du fonctionnement de la boutique, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail accepte, à titre commercial, les demandes d’annulation d’un set Signature lorsque sa fabrication personnalisée n’a pas encore commencé.

Cette possibilité s’applique notamment lorsque :

  • Le client n’a pas encore transmis ses mesures ;
  • Les mesures ont été transmises, mais la fabrication n’a pas commencé ;
  • Le Sizing Kit a été commandé ou expédié, mais le set personnalisé n’est pas encore en fabrication.

La demande doit être adressée à :

info@beauty-nail64.fr

Le client est invité à utiliser le formulaire disponible à la fin des CGV, en précisant qu’il demande l’annulation de sa commande Signature.

Le remboursement du set est alors effectué selon les conditions de cette annulation commerciale, sous réserve des règles distinctes applicables au Sizing Kit.

Dès le début de la fabrication personnalisée

Lorsque Beauty&Nail64 – Your Press On Nail a commencé à confectionner le set selon les mesures individuelles du client, l’annulation commerciale pour simple changement d’avis n’est plus acceptée.

Cette règle s’applique notamment lorsque le set est :

  • En cours de fabrication ;
  • Terminé ;
  • Préparé pour l’expédition ;
  • Déjà expédié.

Le début de fabrication constitue ici la limite de la possibilité d’annulation commerciale proposée par la boutique.

L’exclusion légale du droit de rétractation repose quant à elle sur le caractère effectivement personnalisé du bien, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Cette exclusion ne supprime jamais les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

4. SIZING KIT – COMMANDE ET ANNULATION

Le Sizing Kit permet au client de déterminer les tailles nécessaires à la confection de son set Signature.

Lorsqu’il est commandé avec un set Signature, le Sizing Kit peut être expédié avant le début de la fabrication personnalisée.

Avant l’expédition du Sizing Kit

Si le client demande l’annulation de sa commande avant l’expédition du Sizing Kit et avant le début de fabrication du set, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail accepte l’annulation et rembourse les sommes correspondantes.

Après l’expédition du Sizing Kit, avant fabrication du set

Si le Sizing Kit a déjà été expédié, mais que le set Signature n’a pas encore commencé à être fabriqué, le client peut demander l’annulation commerciale du set.

Le prix du set personnalisé est alors remboursé.

Le Sizing Kit est traité séparément, selon les droits de rétractation qui lui sont applicables.

Lorsque le Sizing Kit bénéficie du droit de rétractation, le client peut exercer ce droit dans les conditions légales.

Les frais directs de retour peuvent rester à sa charge lorsque la loi le permet et qu’il en a été préalablement informé.

Aucune retenue forfaitaire automatique au titre du matériel, de la préparation ou de l’expédition du Sizing Kit n’est appliquée en dehors des sommes légalement dues.

Après le début de fabrication du set Signature

Lorsque la fabrication personnalisée du set a commencé, l’annulation commerciale du set pour simple changement d’avis n’est plus acceptée.

Les droits éventuellement applicables au Sizing Kit restent appréciés séparément.

Absence de transmission des tailles

La fabrication d’un set Signature nécessitant des mesures individuelles ne peut débuter tant que les informations nécessaires n’ont pas été communiquées.

Le client est invité à transmettre ses tailles dans les meilleurs délais après réception du Sizing Kit ou après réalisation de sa prise de mesures.

En cas d’absence prolongée de réponse, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail pourra contacter le client afin de lui rappeler les informations nécessaires à l’exécution de sa commande.

Toute éventuelle annulation de la commande sera traitée conformément aux droits légaux du client et aux conditions commerciales prévues ci-dessus.

5. ERREUR DE TAILLE SUR UN SET SIGNATURE

Le client est responsable de l’exactitude des mesures qu’il transmet à Beauty&Nail64 – Your Press On Nail.

Lorsque le set a été correctement confectionné selon les mesures effectivement communiquées, une erreur de prise de taille imputable au client ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité du produit.

Une telle erreur ne donne donc pas automatiquement droit au remboursement du set personnalisé.

Afin de limiter les erreurs, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail met à disposition des informations relatives à la méthode de mesure au scotch et propose un Sizing Kit.

En revanche, si le set ne correspond pas aux mesures communiquées ou présente un défaut de conformité imputable à la boutique, les garanties légales du client demeurent applicables.

6. PARFUMS ET AUTRES PRODUITS NON PERSONNALISÉS

Les parfums et autres produits standards vendus sur la boutique bénéficient en principe du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de leur réception, sauf exception légalement applicable.

Le client doit manifester clairement sa volonté de se rétracter dans le délai prévu.

Il est invité à utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin des CGV.

État des parfums retournés

Les produits doivent être manipulés dans les limites nécessaires à la vérification de leur nature et de leurs caractéristiques.

Une utilisation excessive, une consommation significative du contenu ou une détérioration du flacon ou de son conditionnement peut entraîner une dépréciation du produit.

Lorsque les conditions légales sont réunies, cette dépréciation peut être prise en compte dans le montant du remboursement.

L’ouverture d’un parfum ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Les exceptions légales concernant certains biens scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne sont appliquées que lorsqu’elles sont juridiquement justifiées.

7. RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION

Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Beauty&Nail64 – Your Press On Nail propose de le récupérer.

Avant le retour, le client est invité à contacter :

info@beauty-nail64.fr

La boutique lui communiquera les coordonnées nécessaires au renvoi.

Les produits doivent être emballés avec soin afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque la réglementation le permet et que celui-ci en a été préalablement informé.

Cette disposition ne concerne pas les frais liés à la prise en charge d’un produit non conforme au titre des garanties légales.

8. REMBOURSEMENT

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail rembourse les sommes légalement dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle la boutique est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.

En cas de choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Une éventuelle dépréciation du produit imputable au client pourra être prise en compte uniquement dans les conditions prévues par la loi.

Pour les annulations commerciales de sets Signature avant fabrication, le remboursement est effectué selon les conditions précisées aux articles 3 et 4.

9. COLIS NON RÉCLAMÉ OU NON RETIRÉ

Cette section concerne les colis qui :

  • Ont été expédiés conformément à la commande ;
  • Ont été mis à disposition du client par le transporteur ;
  • N’ont pas été récupérés dans le délai prévu ;
  • Ont été retournés à Beauty&Nail64 – Your Press On Nail.

Le simple non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.

Information du client

À réception d’un colis retourné, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail contacte le client par e-mail afin de l’informer de la situation.

La boutique prévoit une période de conservation initiale de 30 jours, durant laquelle deux prises de contact peuvent être effectuées.

Le client peut demander une nouvelle expédition de sa commande.

Lorsque le retour résulte d’un manquement imputable au client, notamment une absence de retrait malgré une mise à disposition régulière, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés, dans le respect des dispositions légales applicables.

Collection Signature – Set personnalisé non réclamé

Lorsqu’un set Signature a été confectionné selon les mesures particulières du client, le retour du colis pour absence de retrait ne constitue pas une annulation automatique de la commande.

Beauty&Nail64 – Your Press On Nail conserve le set pendant une période initiale de 30 jours et contacte le client afin de rechercher une solution de réexpédition.

À l’issue de cette période, si le client n’a donné aucune réponse, la boutique pourra lui adresser une dernière notification écrite précisant les suites envisagées et lui accordant un délai supplémentaire raisonnable pour se manifester.

La destruction éventuelle d’un set personnalisé ne pourra intervenir que dans le respect des règles légales applicables, notamment des droits du client sur le bien.

Aucun remboursement automatique n’est dû du seul fait du non-retrait du colis, sans préjudice des droits impératifs du client.

Collection Essentielle et autres produits standards non réclamés

Lorsqu’un produit non personnalisé est retourné à la boutique faute de retrait, Beauty&Nail64 – Your Press On Nail contacte le client pour lui proposer une solution de réexpédition.

Le produit est conservé pendant une période initiale de 30 jours.

En l’absence de réponse, la boutique pourra adresser une notification supplémentaire afin de déterminer les suites à donner à la commande.

La remise en vente éventuelle du produit et le traitement des sommes versées ne pourront intervenir que dans le respect des droits du client et des règles applicables à la résolution du contrat.

Problème de livraison non imputable au client

Les dispositions relatives aux nouveaux frais d’expédition ne s’appliquent pas lorsque le retour résulte d’une erreur de Beauty&Nail64 – Your Press On Nail ou d’un problème de livraison dont le client n’est pas responsable.

Les droits du client en matière de livraison et de conformité restent intégralement applicables.

10. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME

Les règles relatives à la rétractation ne suppriment jamais les garanties légales.

Tous les produits vendus par Beauty&Nail64 – Your Press On Nail bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Ces garanties concernent également les produits personnalisés de la Collection Signature.

Si un produit présente un défaut, arrive endommagé ou ne correspond pas aux caractéristiques commandées, le client peut contacter :

info@beauty-nail64.fr

Il est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le problème rencontré. Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter l’examen de la situation, sans faire obstacle à l’exercice des droits légaux.

La demande sera traitée conformément aux garanties applicables.

Les frais légalement liés à la mise en conformité du produit ne sont pas à la charge du client.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONTACT

La présente politique complète les Conditions Générales de Vente de Beauty&Nail64 – Your Press On Nail.

Le formulaire type de rétractation est disponible à la fin des CGV.

Pour toute demande relative à une annulation, une rétractation, un retour, un remboursement ou une garantie, le client peut contacter :

Beauty&Nail64 – Your Press On Nail

E-mail : info@beauty-nail64.fr

Les dispositions de la présente politique ne peuvent avoir pour effet de limiter ou de supprimer les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.

En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.